Les entreprises qui ne forment pas vont le payer (cher)

Certains experts tirent la sonnette d'alarme: une mauvaise lecture de la nouvelle loi sur la formation pourrait pénaliser les entreprises.

Selon la loi sur la formation professionnelle, les entreprises de plus de 50 salariés qui ne mettront rien en place pour veiller à la formation de leurs salariés seront contraintes de le payer en espèces sonnantes et trébuchantes. 

L'entretien professionnel, totalement rénové, est la pierre angulaire des nouvelles obligations des entreprises vis-à-vis de leurs salariés, et devra focaliser l'attention de PME qui l'avaient mis en place de manière plus ou moins formelle... et pas toujours suivies d'effet. Organisé tous les deux ans, il devra obligatoirement être suivi d'actes, dont trois ont été définis par la loi: avoir permis au salarié d'avoir suivi au moins une action de formation, ou d'avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle, ou d'avoir acquis des éléments de certifications (formation, validation des acquis de l'expérience).  

L'entreprise doit donc, en plus d'organiser l'entretien professionnel, avoir proposé au salarié deux de ses trois actions, qui devront être obligatoirement mises en place au cours de ses six ans de présence.  

Que se passe-t-il en cas de non respect de ces obligations ?

Les "sanctions", précisées par le décret du 2 octobre 2014 se traduisent comme un bonus d'heures pour le salarié. Si ce dernier n'a pas eu d'entretiens professionnels tous les deux ans et n'a pas bénéficié d'une formation, 100 heures de formation viendront créditer son compte personnel de formation (CPF) s'il travaille à plein temps, et 130 heures s'il est à temps partiel. L'entreprise devra déclarer chaque année à l'OPCA la liste des salariés concernés par cet abondement et le nombre d'heures de formation qui leur seront créditées. Et payer 30 euros par heure de formation.  

Un nouvel impôt?

"3000 euros pour un salarié à plein temps et 3900 euros pour un salarié à temps partiel, c'est énorme", relève Marc Dennery, directeur associé de C-Campus, cabinet conseil spécialisé en ressources humaines. D'autant qu'en cas de non déclaration, et de contrôle, ce montant sera doublé de 100 % et versé au Trésor Public. Si le contrôleur jugent les formations insuffisantes ou inexistantes, les pénalités seront très dures à supporter. Pour les grandes entreprises, la somme est certes importante mais peut être gérable, mais pour des petites entreprises, qui comprennent des salariés avec des rémunérations équivalentes au Smic, cela représente quand même trois mois de salaire..." 

Les actions de formation, non détaillées dans la loi et susceptibles d'être retenues devraient faire référence à la définition donnée par l'article L6313-1 du code du travail, modifié le 4 aoû t 2014, mais qui laisse encore une part d'interprétation : "la durée des formations concernées n'est pas précisée", souligne Marc Dennery.  

Un devoir de former de plus en plus prégnant

Inscrite très clairement dans la loi, l'obligation de recueillir les besoins des salariés et de les former sous peine de sanctions n'est cependant pas nouvelle.  

La cour de cassation s'est fondée à plusieurs reprises sur le même article du code du travail, qui stipule notamment : "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations." Existera désormais, en plus du risque de voir le salarié se retourner contre l'entreprise pour ne pas avoir veillé à son "employabilité ", le contrôle possible, donc, des pouvoirs publics. Deux bonnes raisons de se pencher sur le sujet.